Conditions générales de vente

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

Entreprise

Audiova France, entreprise individuelle (EI)

Siège social

4 rue de Bellevue, 71400 La Celle-en-Morvan

SIRET

828 149 435 00012

TVA intracommunautaire

FR24 828149435

Code APE

9001Z – Arts du spectacle vivant

Représentant légal

Monsieur Symon CHARTON

Téléphone

06 04 43 62 31

E-mail

contact@audiova.eu

Immatriculation

Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône – Palais de Justice, 4 rue Emiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de matériel, prestations de services et locations proposées par Audiova France, auprès de clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Activités et produits

Audiova France exerce principalement les activités suivantes :

• Vente de matériel audio, vidéo, lumière et accessoires (activité principale)
• Prestations événementielles (sonorisation, DJ, animation musicale)
• Location de matériel technique

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont décrites sur les devis, factures ou supports de vente.

4. Commandes

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès validation écrite (signature, bon de commande, paiement ou confirmation par e-mail).

Pour la vente de matériel, aucun acompte n’est exigé sauf mention contraire. La commande donne lieu à l’émission d’une facture payable en totalité (solde intégral).

Audiova France se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Audiova France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

Les frais de livraison, de transport ou de services annexes sont précisés avant validation de la commande.

6. Modalités de paiement

6.1 Vente de matériel

Pour la vente de matériel :

• Aucun acompte n’est demandé, le règlement ne constituant pas un acompte mais le paiement du solde total,
• Le règlement intégral du montant facturé est exigé au moment de la signature de la commande,
• La commande n’est considérée comme définitive qu’après paiement complet.

6.2 Prestations techniques et événementielles

Pour les prestations techniques, artistiques et événementielles (sonorisation, DJ, animation, éclairage, etc.) :

• 50 % d’acompte est exigé à la signature du devis afin de valider définitivement la réservation,
• Le solde de 50 % restant devra être réglé au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.

À défaut de règlement du solde dans les délais impartis, Audiova France se réserve le droit d’annuler la prestation sans indemnité.

6.3 Location de matériel

Pour la location de matériel :

• Le règlement de la totalité de la location est exigé au moment de la prise de location du matériel,
• Aucun matériel ne sera remis sans paiement intégral préalable.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et carte bancaire exclusivement.

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

7. Livraison et transfert de propriété

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier).

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après récupération des biens.

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
• aux prestations liées à un événement à date fixe (mariage, soirée, spectacle),
• aux biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client,
• aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection.

10. Responsabilité

Audiova France est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, panne indépendante de sa volonté, coupure électrique, restrictions administratives ou comportement fautif du Client.

En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant de la facture concernée.

11. Garantie et service après-vente

Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation doit être formulée par écrit.

12. Assurance

Audiova France déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Audiova France.